Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 : Objet

L’utilisation du site www.teamlaw.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site www.teamlaw.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.teamlaw.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par TEAMLAW, qui s’efforcera alors de réduire autant que possible la durée de cette intervention.

Le site www.teamlaw.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Article 2 : Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.teamlaw.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur : TEAMLAW, société d’avocats constituée sous la forme d’une SARL au capital de 9 000 €, inscrite au Barreau de Marseille, RCS Marseille 909 286 098, SIRET (siège) 909 286 098 00019, 45 cours Pierre Puget, 13006 Marseille. Téléphone : 09 73 88 47 90. Email : team.law@teamlaw.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 909286098

Directrices de la publication : Maître Jessye Austen, Maître Sabrina Ayadi et Maître Vidya Burquier, cogérantes

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone 09 72 10 10 07

Les informations relatives à la profession réglementée, à l’assurance professionnelle et à la médiation de la consommation figurent dans les mentions légales.

Article 3 : Définitions

Données à caractère personnel ou Données : désigne toute information se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ci-après le « RGPD »).

Site : teamlaw.fr.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le Site.

Article 4 : Description des services fournis

Le Site a pour objet de présenter le cabinet TEAMLAW, ses avocates et ses offres d’accompagnement juridique, notamment en droit des commerçants et des entreprises, en droit de la construction et du bâtiment et en droit immobilier.

Le Site permet aux Utilisateurs de contacter TEAMLAW au moyen d’un formulaire de contact et de prendre rendez-vous avec l’une des avocates du cabinet par l’intermédiaire d’un service tiers de prise de rendez-vous en ligne.

TEAMLAW s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que MySQL, PHP, JavaScript, CSS et HTML. Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site. TEAMLAW ne saurait pour autant être soumise à une obligation de résultat.

TEAMLAW ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de TEAMLAW.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du Site par messagerie électronique à l’adresse team.law@teamlaw.fr.

Article 5 : Informations à caractère juridique

Les contenus publiés sur le Site sont fournis à titre d’information générale. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un avocat.

L’envoi d’un message via le formulaire de contact ou par email ne crée aucune relation contractuelle entre l’Utilisateur et TEAMLAW. Toute intervention du cabinet est subordonnée à la signature préalable d’une lettre de mission précisant notamment les modalités de détermination des honoraires, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Les échanges entre l’Utilisateur et les avocates du cabinet sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues par la loi et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Il est néanmoins recommandé à l’Utilisateur de ne pas transmettre d’informations ou de documents sensibles via le formulaire de contact avant tout premier échange avec le cabinet.

Article 6 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

TEAMLAW est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels. Tous ces éléments présents sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TEAMLAW.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Article 7 : Gestion des données personnelles

Par l’intermédiaire de son Site, TEAMLAW est susceptible de collecter des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Le responsable de traitement est TEAMLAW, dont les informations légales figurent à l’article 2 des présentes.

Les Données traitées sont celles que l’Utilisateur fournit librement via le formulaire de contact présent sur le Site (notamment le nom, le prénom, le nom de la société, l’adresse email, le numéro de téléphone et le message). TEAMLAW traite également les données issues de cookies (voir la politique de cookies). Ces Données sont indispensables pour répondre aux demandes de l’Utilisateur et assurer la bonne gestion des relations avec les clients et prospects du cabinet.

TEAMLAW s’engage à conserver les données de manière sécurisée, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles d’usage, dans le respect du secret professionnel auquel ses avocates sont tenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et, en cas de motifs légitimes, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses Données. Il dispose également du droit à la portabilité de ses Données et du droit de retirer son consentement au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits ou poser ses questions en écrivant à team.law@teamlaw.fr.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité.

Article 8 : Limitations de responsabilité

TEAMLAW ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-avant, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

TEAMLAW ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels, par exemple, qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site, ni des décisions prises par l’Utilisateur sur la seule base des informations générales qui y sont publiées.

La responsabilité de TEAMLAW ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le Site, notamment vers le service de prise de rendez-vous en ligne et vers la page LinkedIn du cabinet. Les pages web vers lesquelles mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de TEAMLAW, qui n’a pas le contrôle des contenus de ces sites.

L’Utilisateur s’interdit d’engager la responsabilité de TEAMLAW concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 10 : Évolution du contrat

TEAMLAW se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses des présentes.

Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.teamlaw.fr est soumis au droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

Conditions générales d’utilisation mises à jour le 13 octobre 2026.